Conditions Générales de Vente

France / Royaume-Uni

www.myflexpackaging.fr

Date de dernière mise à jour (31/08/2017)

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues  (ci-après le « Contrat ») par la société UNI PACKAGING HÉLIO, SAS au capital de 9 300 000 euros, dont le siège social est situé Hameau de la Neuville, 62127 Averdoingt, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 752 473 298, n° TVA intracommunautaire FR 16752473298 (ci-après « UNI PACKAGING HELIO ») auprès d’acheteurs professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par UNI PACKAGING HELIO (ci-après les « Produits ») à distance sur le site Internet accessible via le lien URL suivant : www.myflexpackaging.fr (ci-après le « Site ») pour les revendre en l’état.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente conclue avec le Client est celle en vigueur à la date de la commande.

A défaut d’accord préalable et écrit entre UNI PACKAGING HÉLIO et le Client quant à des conditions particulières de vente, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Sauf dérogation particulière expresse au sein des présentes CGV ou convenue entre UNI PACKAGING HÉLIO et le Client, les ventes sont effectuées en conformité avec le Code des usages de la profession, accessible via le lien www.myflexpackaging.fr/docs/Fiches_techniques_myflex.zip .

 

Article 2 – Produits

Les Produits sont les suivants :

  • Sachets stand up : il s’agit d’un sachet avec un soufflet de fond permettant sa tenue debout. Les dimensions du sachet sont décrites sur le schéma :

A : hauteur du sachet soudure incluse*

B : largeur du sachet soudure incluse*

C : soufflet ouvert c’est-à-dire déplié aplat

  • Sachets trois soudures, soudure de fond et 2 soudures latérales
    • Préciser format Paysage ou format portait :

A : largeur du sachet soudure de x mm incluse*

B : longueur du sachet soudure de x mm incluse  *

(*) la soudure fait 8 mm (tolérance : +/- 2 mm)

La personnalisation des sachets :

  • Les sachets sont personnalisables en ligne sur les 2 faces

Lors du bon à tirer (BAT)  vous validez ou non le bat en cas de modification d’auteur des frais supplémentaires éventuels  seront portés à votre connaissance pour la poursuite du dossier

  • Le bon à tirer (BAT) est une épreuve couleur de contrôle en format pdf, le rendu des couleurs est une approche colorimétrique, des nuances peuvent être constatées selon la calibration de l’écran du client.

Les Produits proposés sont des emballages barrières et aptes au contact alimentaire.

Les certificats d’alimentarité et les caractéristiques techniques sont disponibles sur le Site sur support durable à l’adresse URL suivante : www.myflexpackaging.fr/docs/Certificats_alimentarite_myflex.zip .

 

Article 3 – Commandes

Le Client passera sa commande sur le Site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.  C’est-à-dire après accord du BAT.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité de UNI PACKAGING HELIO. Ils seront à la charge et relèvent de l’entière responsabilité du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents. UNI PACKAGING HELIO conseille au Client de se renseigner au préalable sur ces aspects auprès des autorités locales.

 

Article 4 – Validation de la commande

La confirmation de commande par UNI PACKAGING HELIO a lieu à la réception du BAT du Client et du solde du prix de la commande (70% du montant de la commande).

Un récapitulatif des informations de la commande et les présentes CGV, seront communiqués au Client en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande du Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à UNI PACKAGING HELIO toute erreur.

Le Client pourra contacter UNI PACKAGING HELIO pour solliciter la mise à disposition d’un certain nombre d’échantillons du Produit avant commande afin de lui permettre de vérifier les caractéristiques de ce dernier.

 

Article 5- Disponibilité

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles indiqués lors de la passation de commande.

Pour les Produits non stockés par UNI PACKAGING HELIO, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de UNI PACKAGING HELIO.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, UNI PACKAGING HELIO informera dans les plus brefs délais le Client par e-mail. La commande du Client sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, compte-tenu de l’optimisation de ses capacités de production. UNI PACKAGING HÉLIO se réserve le droit de refuser les commandes d’un Client de plus de 10 000 Produits identiques.

 

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai et selon les éventuelles modalités indiqués sur la page de validation de la commande.

 

Le délai de livraison indiqué sur la page de validation de commande court à compter de l’accord du Client sur le BAT et de la réception du solde de la commande tels que prévus à l’article 4 « Validation de la commande ».

Les Produits qu’ils soient vendus départ ou franco voyagent aux risques du Client à compter de la mise à disposition des Produits au transporteur après chargement.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé immédiatement au Client pour l’en informer et éventuellement fixer d’un commun accord une nouvelle date de livraison. En cas de retard de plus de quinze (15) jours et que le Produit n’a pas été expédié, le Client pourra annuler sa commande.

En cas de livraisons par un transporteur, UNI PACKAGING HÉLIO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après trois propositions de rendez-vous.

II appartient au Client, ou à la personne réceptionnant la commande pour son compte, de vérifier la conformité et l’état apparent des Produits au moment de la livraison et de formuler si nécessaire des réserves motivées sur le bon de livraison, qui devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée (avec copie adressée par courrier à UNI PACKAGING HELIO) dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de la commande.

 

Article 7 – Tarif

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande sous réserve d’une erreur manifeste d’étiquetage.

Les prix des Produits sont indiqués Hors taxes et hors frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation commande et dont le Client est informé avant la validation de la commande.

Sauf indication contraire, la TVA et les autres taxes éventuellement applicables seront déterminées au jour de la commande.

Aucun escompte n’est accordé du fait du paiement comptant de la commande.

 

Article 8 – Facturation et Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

La facture est payable au lieu du siège social de UNI PACKAGING HELIO figurant à l’article 1 « Objet et champ d’application », et libellée soit en euros si le Client est établi en France, soit en livre sterling si le Client est établi au Royaume-Uni.

Le règlement de la commande du Client s’effectue par carte bancaire ou par le système sécurisé Paypal, selon les modalités figurant sur la page de validation de commande, à savoir :

  • 30% lors de l’envoi des documents graphiques que le Client aura réalisés en ligne après sa création de compte, et
  • 70% lors de l’accord du Client sur le BAT.

Dans le cas où le Client ne donnerait pas son accord sur le BAT, UNI PACKAGING HELIO conservera les 30% du montant de la commande afin de couvrir les frais de conception engagés.

Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement validé par UNI PACKAGING HELIO.

Tout défaut de paiement entraîne de plein droit, le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, les conséquences suivantes :

  • L’application par UNI PACKAGING HELIO, d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, et
  • La facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, UNI PACKAGING HELIO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Article 9 –Transfert de Propriété et transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété de UNI PACKAGING HÉLIO jusqu’au paiement complet et effectif du prix de la commande. 

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes qui sont dues à UNI PACKAGING HELIO dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des Produits à concurrence des sommes qui lui sont dues qu’elles soient échues ou à échoir.

L’application de la présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert de la charge des risques, de détérioration ou de disparition (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propre aux Produits), de perte ou de vol dès mise à disposition des Produits auprès du transporteur après chargement.

Le Client est autorisé à revendre les Produit sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité normale. Toutefois, dans ce cas, le Client s’engage à comptabiliser le produit de cette revente séparément. Une telle somme sera la propriété de UNI PACKAGING HELIO tant que la totalité des sommes qui lui sont dues ne lui auront pas été payées.

Le Client devra faire assurer les marchandises livrées contre notamment les risques de perte, détérioration, destruction et vol, et prévenir UNI PACKAGING HELIO de toutes mesures prises par des tiers concernant ces Produits, notamment en cas de saisie.`

 

Article 10 – Garantie

En cas de non-conformité ou de vice caché d’un Produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement du fait d’une non-conformité à la commande doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse info@myflexpackaging.com dans le délai de trente (30) jours à partir de la livraison.

En cas d’acceptation par UNI PACKAGING HELIO du retour du fait d’une non-conformité ou d’un vice caché, les Produits doivent être retournés par le Client dans l’état dans lequel ce dernier les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, fiche de sécurité, …) et dans un emballage résistant conforme aux usages pour ce type de produits. Tout colis en vrac ne serait pas accepté. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs.

 

Article 11 – Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et du Royaume-Uni en vigueur. La responsabilité de UNI PACKAGING HÉLIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que le Client envisage de commander.

UNI PACKAGING HELIO ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de privation d’usage subis par le Client ou par un tiers.

Lorsque le Client ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de UNI PACKAGING HELIO sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice. Ce montant ne pourra excéder le montant total de la facture.

En tout état de cause, le Client est un professionnel la responsabilité pécuniaire de UNI PACKAGING HELIO sera plafonnée au montant total du prix du Produit livré par lui incriminé par le Client.  Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite législation.

Par ailleurs, UNI PACKAGING HÉLIO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais stockage du Produit acheté. Le client professionnel se doit de vérifier la compatibilité contenant/contenu, des échantillons sont mis à sa disposition pour contrôle. Les quantités par dimensions seront limités au nombre dix (10) modèle sur trois (3) tailles

Enfin la responsabilité de UNI PACKAGING HÉLIO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Au cas où, à la demande du Client, un symbole est imprimé en vue de sa lecture automatique aux caisses  (par exemple un supermarché), UNI PACKAGING HÉLIO ne pourra être tenu pour responsable d’un refus de lecture ou une lecture erronée que s’il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impression caractérisé et imputable à UNI PACKAGING HÉLIO.

 

Article 12 – Langue

La langue des CGV et du Contrat est la langue française. En cas de traduction des présentes CGV, la version en langue française prévaudra.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

UNI PACKAGING HELIO exécute l’impression des  maquettes et  fichiers textes  fournis par le Client, qui assume toutes ses responsabilités, en ce qui concerne la propriété et le droit d’exploitation des dessins, graphismes et coloris.

Les dessins, modèles et créations artistiques réalisés dans les studios de UNI PACKAGING HELIO restent la propriété exclusive de UNI PACKAGING HELIO et ne peuvent être reproduits sans l’autorisation écrite et préalable de UNI PACKAGING HELIO.

Le Client s’assure de la détention des droits de propriété intellectuelle sur les éventuels marques, logo, dessins, etc. dont ce dernier souhaiterait l’apposition sur le Produit dans le cadre de la commande, et garantit UNI PACKAGING HÉLIO contre tout recours à cet égard.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de UNI PACKAGING HÉLIO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient notamment logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de UNI PACKAGING HÉLIO.

 

Article 14 – Données personnelles

Les éventuelles données personnelles collectées concernant le Client font l’objet d’un traitement destinées notamment à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que UNI PACKAGING HELIO adresse au Client.

Le destinataire des données est UNI PACKAGING HELIO qui se réserve le droit de les communiquer à ses partenaires commerciaux qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi n°78-17 « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, en s’adressant à info@myflexpackaging.com.

 

Article 15 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV et tout Contrat en découlant sont soumis à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

Tout litige entre UNI PACKAGING HÉLIO et le Client découlant des CGV ou du Contrat et notamment relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du Contrat, ainsi que la rupture de leur relation commerciale sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.